C.G.V

1. SARL Voyage Secret

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) suivantes s’appliquent pour l’ensemble des services fournis par la SARL Voyage Secret.
Voyage Secret est une SARL de droit français au capital de 7500 euros dont le siège social est situé au 20 rue d’hirson 59186 ANOR. Voyage Secret est enregistrée sous le numéro 927 612 382 au R.C.S de Valenciennes. Le numéro de TVA est le FR84927612382. Voyage Secret est immatriculée au registre des agences de voyages auprès de l’organisme ATOUT FRANCE sous le numéro IM059240004 et a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (R.C.P), auprès de Assurup dont l’agence est située 123 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret ; garantissant sa responsabilité à hauteur de 1 500 000€ par année, ainsi qu’une Garantie financière auprès de ARCUS SOLUTIONS  dont le siège social est situé 3 Cr Charlemagne, 69000 LYON, à hauteur de 200.000 euros, les fonds déposés par les clients étant garantis à 100%.

L’ensemble des prestations proposées par Voyage Secret se trouvent sur le site web voyagesecret.fr, et le client devra, pour chaque prestation, accepter les présentes C.G.V.

2.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des noms commerciaux, de marque ainsi que le contenu du site internet voyagesecret.fr sont la propriété exclusive de Voyage Secret et de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété.

L’uilisation totale ou partielle de ce contenu est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de Voyage Secret, et est susceptible de constituer un délit. D’ailleurs, Voyage Secret reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dossiers, présentations, devis, etc, réalisés en afin de fournir son service au client. 

3. RGPD

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 , modifiée il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, aux réservations de ses prestations de voyages et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Voyage Secret chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut à tout moment décider de supprimer ces données de notre site en en faisant la demande.

La société Voyage Secret interdit toute utilisation commerciale de vos données depuis toujours, ces données ne servant qu’à nos partenaires si votre voyage l’exige.

4. ANNULATION/MODIFICATION DU SERVICE

Ce texte n’est applicable qu’à l’annulation/modification demandée par le client.

Les modifications :

Les modifications de la commande par le client, ne pourront être prises en compte par Voyage Secret que dans la limite de sa marge de manoeuvre et à condition d’en être informé par courriel avec accusé de réception ou par courrier postal avec accusé de réception, et ce 15 jours au moins avant la date prévue de ladite prestation.

Ces modifications pourront donner lieu à un ajustement de prix. Dans l’hypothèse où la modification est impossible pour toute raison (par exemple car non-acceptée par le prestataire), le client devra soit se référer au programme initial ou alors demander le montant des frais d’annulation de la prestation. 

Les frais de modification comprennent pas les modifications des tarifs des différents prestataires qui sont variables en fonction de la date du séjour et les pénalités de modifications demandées par nos prestataires. Ces nouveaux tarifs seront communiqués au client avant toute modification définitive. Certaines modifications peuvent être considérées comme des annulations si elles entrainent une modification importante du programme ou des services fournis par Voyage Secret et/ou ses prestataires. Exemple : Modification d’aéroport de départ/arrivées, de destination, de gamme d’hotel, de choix de pension, ou de moyens de transports, etc … (Liste non exhaustive)

En ces cas, le tarif appliqué sera celui des annulations, si aucun nouvel accord n’est trouvé entre le client et Voyage Secret dans un délai raisonnable.

Information : Une modification d’un ou de plusieurs nom(s) de participants, entraînera uniquement le paiement des frais demandés par les prestataires de transport. Si les vols/bus/ferry/voiture de location compris dans le prix total payé doivent être changés les frais pourront s’élever jusqu’au rachat des billets des personnes concernées.  

L’annulation :

Les cas de non présentation du client au départ ou de non-enregistrement seront assimilés à une annulation à moins de 3 jours avant le départ et ce, même si les retards et absences sont occasionnés par : un retard de pré-acheminement au point de rendez-vous et pour lequel Voyage Secret n’aurait pas collaboré ; par un cas indépendant de la volonté du client ; ou le fait d’un tiers. Si tel est le cas, et bien que délesté de toute responsabilité, Voyage Secret apportera un appui logistique pour  acheter un nouveau billet d’avion à ses frais.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de modification de la durée du séjour du fait du client, ou en cas de non-participation à une prestation, ou d’une activité comprise dans le séjour, qu’elle soit du fait du client ou du fait d’un tiers. En cas d’annulation, toutes les prestations reservées auprès d’agence low-cost sont non-remboursables (assurances, frais de services et frais de carte de crédit). Ils ne pourront être demandés à Voyage Secret.

D’une manière générale, les prestations d’avions ne sont jamais remboursables, sauf si une assurance annulation a été demandée et payée par le client.

Pour annuler une réservation, le client doit adresser sa demande par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) à Voyage Secret à l’adresse suivante : Voyage Secret, 20 Rue d’hirson 59186 – ANOR, ou par courriel avec accusé de reception à info@voyagesecret.fr

Seule la date de réception du courrier et/ou du courriel par Voyage Secret sera prise en considération pour établir le montant des frais dus par le client.

Les frais d’annulation sont réputés dus dès que la réservation est finalisée, c’est-à-dire que les C.G.V ont été acceptées et que le règlement, total ou partiel, a été payé.

Une annulation entraînera l’application minimale du barème de frais ci-dessous:

• Plus de 45 jours avant le départ : 40% du montant de la réservation;
• Entre 44 jours et 15 jours avant le départ : 80% du montant de la réservation ;
• 15 jours avant le départ et en cas de non présentation : 100% du montant de la réservation.

Les frais ci-dessus sont des montants minimaux, sous réserve d’obtenir les remboursements des prestataires. En effet, Voyage Secret ne pourra pas rembourser les sommes restantes dues si Voyage Secret n’obtient pas lui-même ces remboursements de la part de ses prestataires. Exemple : vol, locations de véhicules, hôtel, chauffeur, restaurants, guides, activités, visites, les surprises organisées par Voyage Secret… etc.)    

Le barème ci-dessus ne s’applique pas en cas de force majeure. 

Les prestations aériennes :

En cas de vol souscrit sans assurance annulation, les frais d’annulation sont de 100% du prix du vol. Pour certaines activités ou hotels, les prestataires peuvent nous facturer 100% de frais d’annulation dès la réservation confirmée. Voyage Secret se verra donc à son tour dans l’obligation de demander 100% des frais de ladite prestation.      

Les délais :

A compter de la validation du devis par le client, VoyageSecret lancera les premières réservations sous sept (7) jours, en commençant par les prestations aériennes afin de garantir le meilleur prix au client. Le reste des réservations interviendra sous 30 jours et l’ensemble des prestations sont finalisées 15 jours au maximum avant la date de départ du client.

Voyage Secret s’engage à faire tout son possible pour fournir les services commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Cartes cadeaux :

Il n’est pas possible :

• de nous retourner la carte cadeau après achat de cette dernière qu’elle soit ou non consommée.
• de se faire rembourser ou reprendre la carte cadeau. Vous pouvez cependant l’utiliser pour un autre voyage avec notre agence, ou ajouter des services qui ne pouvaient être inclus précédemment avec le montant initial de la carte cadeau. 

5. TARIFICATION ET PAIEMENT DES FACTURES

La tarification :

Voyage Secret fournira un devis selon les tarifs proposés par les prestataires. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité précisée sur le devis. Voyage Secret se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix. Le tarif ne comprendra jamais les frais à payer directement sur place de visas, de surplus de bagages, de taxes (notamment les taxes de séjours), ainsi que les pourboires et dépenses personnelles.

Le paiement vaut pour acceptation des présentes C.G.V fournies avec le devis, ainsi que du devis.

La facture est établie par Voyage Secret et sera envoyée au client sous sept jours suivant le paiement du solde restant. Seules les prestations mentionnées “incluses” dans le guide de voyage et reprises dans la facture et/ou devis font partie du prix payé par le client. Voyage Secret ne s’engage à inclure que les prestations et activités mentionnées dans les devis et factures signés par Voyage Secret. Les dépenses à caractère personnel, les vaccins, les visa, les excursions dites “facultatives” proposées dans le guide de voyage, d’une manière générale toute autre prestation non-incluse dans la rubrique “Inclus dans votre voyage” de votre guide, les excédents de bagages, les hausses carburant imposées par les compagnies aériennes, ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales, sont exclues des prestations payées par le client. 

Dans de rares cas, les prix pourront être revus à la hausse pour tenir compte des variations importantes entre le jour du paiement et celui du départ, notamment sur les éléments suivants : 

• Le coût des transports de passagers  lié notamment au coût du carburant ;
• Des redevances et taxes afférentes aux prestations prévues au Contrat, comme les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports;
• Des taux de change appliqués au paiement des prestataires, en cas d’évolution défavorable du cours de l’euro.

De plus, Voyage Secret ne peut être tenu responsable si le client doit verser des taxes locales supplémentaires imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes seront à verser sur place soit en monnaie locale soit en dollars américains

Le paiement : 

Le client peut choisir de payer :

• Si la réservation est faite plus de 45 jours avant le départ :
  50% de la somme totale au moment de la réservation sous forme d’acompte puis 50 %, au plus tard, 45 jours avant le départ. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes.
• Le montant total en une seule fois au moment de l’acceptation du devis. 
• Si la réservation est faite moins de 45 jours avant le départ :
  100% de la somme totale est à payer au moment de l’acceptation du devis. 

Le paiement se fait par virement bancaire, carte bancaire ou par chèque ANCV.

Voyage Secret ne pourra en aucun cas procéder à la fourniture du service commandé par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (Acompte + Solde)

Si le client fait preuve d’un retard de paiement, des pénalités pourront être demandées, à hauteur de 15,21% du montant total TTC du service souscrit. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.

En outre, Voyage Secret se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, d’interrompre temporairement ou définitivement la fourniture des services commandés par le client et donc de se libérer de ses obligations. 

6. CONSEILS GÉNÉRAUX A LA CLIENTELE

Voyage Secret dressera une liste de conseils aux voyageurs généraliste retrouvable ci-dessous, ainsi qu’une liste personnalisée. Cette liste est un conseil, et non un devoir que le client doit respecter. Voyage Secret ne peut être tenu responsable si un élément de cette liste non-exhaustive manque, ou n’est pas suivi par le client.

Avant votre départ :

• Vérifier la validité de vos passeports ou carte d’identité, et ce pour tous les participants du voyage, enfants et bébés compris. La date d’expiration de ces éléments doit être valide au minimum 6 mois après votre retour en france. Exemple : votre voyage se termine le 01/03/2030 → Votre document d’identité doit périmer après le 01/09/2030. L’extension de 5 ans pour les cartes d’identité n’est pas reconnue par de nombreux pays, nous déconseillons vivement de voyager en compagnie d’un document d’identité périmé.
  
• Si vous connaissez votre destination, ou dès lors qu’elle est connue : Se renseigner sur tous les conseils de sécurité proposés sur France Diplomatie.
  
• Avoir toujours sur soi ses documents d’identité, son carnet de vaccination, ainsi que ses moyens de paiement. Laisser des photocopies à l’hotel.
  
• Vérifier les produits interdits et les quantités maximum autorisées notamment pour votre trousse de soins (pansements, désinfectant, compresses…)  ainsi que les trousses de toilettes.
  
• Peser ses valises avant de partir de chez vous et se reporter aux poids maximum autorisé dans votre guide de voyage: nous rappelons que tout surplus est à la charge du client.
  
• Si une voiture de location est incluse, il est nécessaire de vérifier que vous avez bien une carte de crédit et non une carte de débit, valide au nom du conducteur, et que vous disposez d’un plafond de paiement disponible supérieur à 1000 euros.

Pendant votre voyage

• Toujours avoir auprès de soi ses effets personnels, et ne jamais accepter d’aide d’inconnus pour porter vos valises.
  
• Nous conseillons, dans la mesure du possible, de privilégier les applications de transports telles que UBER, GRAB, InDrive … ou, à minima, de vous mettre d’accord sur un prix AVANT de monter dans la voiture.
  
• Dans certains pays, les pourboires sont fortement recommandés. Nous vous l’indiquerons dans le guide.
  
• Prendre en compte que le standing des hôtels, leur nombre d’étoiles correspond à une classification établie par chaque pays. Cela implique que les critères d’évaluation ne sont pas internationaux.
  
• Avoir toujours sur soi le numéro de téléphone de Voyage Secret en cas de question. Notre équipe peut vous apporter un appui en cas de souci, et parle espagnol, anglais et français.

7. ENGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Voyage Secret fera au mieux pour s’approcher des exigences de gamme hôtelière des clients ainsi que de ses activités favorites mais tout en respectant le budget et les contraintes/phobies des clients. L’envoi de la proposition sera détaillé en ce sens, le client devant la lire attentivement, et s’ il souhaite effectuer des modifications, de les demander avant d’accepter la proposition (Afin d’éviter la réservation des prestations).

 Responsabilité :

Ni Voyage Secret, ni ses prestataires (Hotels, activités, guides, etc …) ne seront tenus responsables en cas de : 

• Rapatriement forcé et nécessaire du client en cas de problème de santé grave ou décès rencontré au cours du voyage et constaté par une autorité médicale compétente.
  
• Non adéquation, mauvaise appréciation de la / des prestation(s) avec celle(s) attendue(s) à la lecture du contrat.
  
• Force majeure, qui correspond à tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le client et / ou l’agence / ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
  
• Incidents techniques extérieurs à Voyage Secret (grèves des personnels du secteur aérien, encombrement de l’espace aérien, retards des moyens de transports, perte ou vol de bagages ou d’autres effets…).
  
• Avant le départ en cas d’annulation imposée par des circonstances de force majeure et / ou motivée par la protection de la sécurité de nos clients et / ou sur injonction d’une autorité administrative. Nous pourrons cependant et conformément aux dispositions prévues dans le Code du Tourisme, proposer à nos clients la modification des dates, des horaires et des itinéraires prévus.
  
• Après le départ, en cas de force majeure constatée, les obligations des parties sont suspendues. Le ou les retards subis ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleront éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Voyage Secret mettra néanmoins tout en œuvre pour modifier les activités sans frais additionnels, mais cela ne peut être garanti.
  
• Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation resteront à la charge du client. Voyage Secret garantit le client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des services commandés.
  
• Bagages perdus, volés, ou détériorés. Nous orienterons notre clientèle vers la compagnie aérienne.

Bien que non responsable des événements ci-dessus, Voyage Secret sera en mesure de fournir un appui en cas de nécessité.

Si un défaut de conformité est constaté, le client devra nous en informer par mail avec accusé de reception ou par courrier avec accusé de reception dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la fourniture du dernier service. Voyage Secret remboursera ou modifiera les services jugés défectueux au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Voyage Secret et le prestataire concerné du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. La garantie de Voyage Secret est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et Voyage Secret ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.  

Assurances :

Pour ne pas transformer ses vacances en cauchemar, Voyage Secret vous recommande fortement de souscrire une assurance couvrant tous les risques évoqués ci-dessus.

Voyage Secret vous proposera une liste d’assurances au moment de la souscription du contrat et de l’acceptation du devis.

8.  LANGUE, DROIT & LITIGES

Les présentes C.G.V ainsi que toutes les opérations qui en découlent entre Voyage Secret et le client sont soumises au droit français. Les présentes C.G.V sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

Tous les litiges en relation avec les présentes C.G.V, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

D’ailleurs, après avoir saisi le service après-voyage et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et informations sont disponibles sur le site: www.mtv.travel.

9. PRÉ-CONTRACTUALISATION

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix des services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le service ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en tout état de cause inopposable au vendeur.

10. CODE DU TOURISME – ARTICLES CONNEXES

Les présentes C.G.V. sont destinées à traduire et respecter les articles L 211-1 à L 211-24 concernant les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours :

• Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6)
• Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15)
• Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17)
• Obligation et conditions d’immatriculation (Article L211-18)
• De la liberté d’établissement (Article L211-19)
• De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22)
• Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23)
• Contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé (Article L211-24) 

Les présentes Conditions Générale de Vente répondent aussi aux articles R 211-1 à R 211-52 du code du tourisme destinés aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours :

• Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-2)
• Contrat de vente de voyages et de séjours. (Articles R211-3 à R211-13) – Le client validant un voyage Voyage Secret accepte sans réserve de ne pas connaître la destination finale de son voyage (article R-211-4)
• Sanctions et mesures conservatoires. (Article R211-14)
• Obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien. (Articles R211-15 à R211-19) – Le client validant un voyage Voyage Secret accepte sans réserve de ne pas connaître le nom de la compagnie aérienne (article R-211-15)
• Obligation et conditions d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
• Procédure d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.  (Articles R211-20 à R211-22)
• Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles R211-23 à R211-25)
• Garantie financière. (Articles R211-26 à R211-34)
• Responsabilité civile professionnelle. (Articles R211-35 à R211-40)
• Aptitude professionnelle.  (Article R211-41)
• Contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé. (Articles R211-42 à R211-49)
• Liberté d’établissement et libre prestation de service.  (Articles R211-50 à R211-51)

Tous les articles du code du tourisme cités, sont conformes aux articles 1369-4 à 1369-6 du code civil. En conséquence, l’achat de l’une des prestations proposées par Voyage Secret, même sous forme de voyage de noce, implique l’engagement et l’adhésion du client sans réserve à l’ensemble des présentes conditions générales de vente.